Adotar na Bélgica

A adoção por casais do mesmo sexo é possível na Bélgica desde 2006. Os casais de lésbicas também têm acesso a técnicas de reprodução assistida.

18 MAI 2006. – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe

“ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : 
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l’article 343, § 1er, du Code civil, remplacé par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1. au a), les mots « de sexe différent » sont chaque fois supprimés;
2. au b), les mots « de sexe différent » sont chaque fois supprimés.
Art. 3. A l’article 353-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. En cas d’adoption simultanée par deux personnes de même sexe, celles-ci déclarent devant le tribunal, de commun accord, laquelle des deux donnera son nom à l’adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Les parties peuvent toutefois solliciter du tribunal que l’adopté conserve son nom en le faisant précéder ou suivre du nom choisi conformément à l’alinéa 1er.
Si l’adopté et celui des adoptants dont le nom a été choisi conformément à l’alinéa 1er ont le même nom, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté. »
Art. 4. A l’article 353-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. Si une personne adopte l’enfant ou l’enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, ce dernier et l’adoptant déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l’adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Lorsque, lors d’une précédente adoption, le nom de l’adoptant a été ajouté à celui de l’adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que le nom de ce dernier soit désormais composé du nom d’origine de l’adopté ou du nom de l’adoptant antérieur, précédé ou suivi du nom choisi conformément à l’article 353-1, § 2, alinéa 1er.
L’adopté qui, avant une précédente adoption, portait le même nom que le nom choisi conformément à l’article 353-1, § 2, alinéa 1er, reprend ce nom sans modification. »
Art. 5. L’article 353-3, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 353-3. Si l’adopté est âgé de plus de dix-huit ans, les parties peuvent solliciter du tribunal qu’aucune modification ne soit apportée au nom de l’adopté ou, si l’adopté a conservé son nom lors d’une adoption antérieure, qu’il puisse le faire précéder ou suivre de celui du nouvel adoptant ou homme adoptant ou du nom choisi par les adoptants conformément à l’article 353-1, § 2, alinéa 1er. »
Art. 6. Un article 353-4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 353-4bis. Le nom choisi par les adoptants conformément aux articles 353-1, § 2, et 353-2, § 2, s’impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux. »
Art. 7. Dans l’article 353-5 du même Code, les mots « 353-1, alinéa 2, 353-2, alinéas 2 et 3, et 353-3 » sont remplacés par les mots « 353-1, § 1er, alinéa 2, 353-1, § 2, alinéa 2, 353-2, § 1er, alinéas 2 et 3, 353-2, § 2, alinéa 2, et 353-3 ».
Art. 8. A l’article 356-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. En cas d’adoption plénière simultanée par deux personnes de même sexe, celles-ci déclarent devant le tribunal, de commun accord, laquelle des deux donnera son nom à l’adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
En cas d’adoption plénière par une personne de l’enfant ou de l’enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, l’adoptant et ce dernier déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l’adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Le nom choisi par les adoptants conformément aux alinéas 1er et 2 s’impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux. » 
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soi revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge. 
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

On trouvera ci-dessous une brève description des grandes catégories de formules parentales possibles pour les personnes homosexuelles et les couples qu’elles forment.

  1. les enfants issus d’une relation hétérosexuelleCertaines personnes homosexuelles ont un parcours personnel qui les mène à accepter tardivement leur orientation sexuelle et affective. Il n’est pas rare que ces personnes connaissent préalablement une ou des relations hétérosexuelles, et qu’elles deviennent parent à travers l’une d’elles.

Après l’acceptation de leur orientation affective et sexuelle, la suite de leur vie familiale dépend de nombreux facteurs. En général, il y a séparation du couple parental initial et un régime de garde alternée des enfants est mis en place, comme dans n’importe quelle situation de séparation de couple ayant des enfants.

  1. l’insémination avec sperme de donneur (anonyme ou non)

(Cette possibilité est offerte aux femmes, qu’elles soient en couple ou non.)

– L’IAD “classique” : Dans les cas les plus courants, la future maman s’adresse à un centre de fertilité et obtient une grossesse via insémination ou fécondation in vitro, à l’aide de sperme en provenance d’un don (anonyme ou non).

– Le partage de la conception au sein d’un couple lesbien(via la fecondation in vitro avec donneur anonyme et transfert d’ovocyte entre les partenaires du couple). Aussi appelée FIV-DO (fécondation in vitro avec don d’ovocytes) , cette technique utilisée habituellement pour les femmes ayant des problèmes de fertilité et ne pouvant fournir leurs propres ovules, est également ouverte aux couples de femmes dans plusieurs cpma belges.

Depuis le 1er janvier 2015, l’adoption de l’enfant par la compagne de la maman n’est plus forcément nécessaire. En effet; les coparentes peuvent établir un lien de filiation avec leurs enfants sans faire appel à l’adoption.

L‘établissement de la filiation à l’égard de la coparente s’effectue de la même manière que l’établissement de la filiation à l’égard du père.

Ce lien peut donc être établi par application de la présomption de comaternité (femmes mariées) ou par reconnaissance. Le juge peut établir la comaternité lorsque la filiation n’est établie ni sur base de la présomption de comaternité ni par reconnaissance.

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2015

Les enfants nés dans le mariage auront automatiquement un lien de filiation avec la coparente.

Les enfants nés en dehors du mariage peuvent être reconnus par la coparente, à condition que la mère y consente.

Les enfants nés avant le 1er janvier 2015

Les enfants nés avant le 1er janvier 2015 peuvent être reconnus par la coparente. Ceci vaut pour la coparente mariée et la coparente non-mariée.

Les enfants adoptés

Rien ne change pour les enfants déjà adoptés par la coparente. Etant donné qu’il y a déjà un lien de filiation à l’égard de la coparente, ces enfants ne peuvent plus être reconnus par la coparente.

Les coparentes qui suivent la procédure d’adoption, peuvent interrompre celle-ci et reconnaître l’enfant.

Le nom

En ce qui concerne le nom, la même réglementation vaut pour les enfants de couples lesbiens dont la filiation à l’égard de la coparente est établie que pour les enfants de couples hétérosexuels.

La mère et la coparente peuvent donner à leurs enfants le nom de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’elles souhaitent.

A défaut de choix ou en cas de désaccord, l’enfant portera le nom de la coparente.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à consulter l’officier de l’état civil de votre commune.

source:http://justice.belgium.be/fr

  1. Les coparentalités 

La coparentalité est une formule de parentalité par laquelle une femme et un homme s’associent pour donner la vie et élever un enfant, sans pour autant former un couple. Dans cette situation les deux parents vivent chacun séparément leur vie sentimentale et personnelle; il peut s’agir de personnes homo- bi- ou hétérosexuelles qui peuvent chacune être seule ou en couple.

Le plus souvent les parents choisissant cette formule familiale souhaitent une garde alternée. Dans cette configuration familiale il y a donc une maman et un papa à la fois biologique et légal(e), ainsi qu’éventuellement un ou une partenair(e) de chacun des parents, qui jouent selon les cas un rôle parental effectif envers l’enfant et que l’on définit général comme “parents sociaux”

  1. L’adoption

Depuis 2006, la possibilité légale existe, pour des couples homosexuels, d’adopter conjointement un enfant. Cette disposition confère à deux personnes formant un couple d’avoir les mêmes liens, et donc les mêmes droits et devoirs qui en découlent, envers leur enfant. Cette possibilité est actuellement le plus souvent utilisée par les couples lesbiens ayant eu recours à l’insémination avec donneur (voir point 2), et consiste alors en une adoption intra-familiale. Pour les couples homosexuels souhaitant adopter un enfant avec lequel il n’ont pas de lien biologique, la situation est plus compliquée. Les candidats à l’adoption célibataires ou en couple peuvent suivre la procédure légale auprès de l’autorité communautaire compétente. Les cas d’adoption internationale d’enfants réalisée par un couple de même sexe en Belgique sont extrêmement rares (en raison surtout de la réticence voire de l’interdiction faite par les pays d’origine des enfants). Il est encourageant de savoir qu’en communauté française comme en communauté flamande quelques enfants ont été confiés à des familles homoparentales des deux sexes depuis le passage de la loi de 2006.

Pour aller plus loin ou entamer la procédure: www.adoptions.be (Wallonie et Bruxelles ou http://www.kindengezin.be/adoptie/ik-wil-adopteren/ (Flandres et Bruxelles)

  1. La gestation pour autrui

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) est une voie explorée par des personnes ne pouvant, pour diverses raisons, porter leurs enfants elles-mêmes. Il s’agit parfois de femmes, mais dans le cadre des familles homoparentales ce sont le plus souvent des hommes célibataires ou en couple souhaitant un lien génétique avec leur progéniture et/ou ne souhaitant pas partager leur parentalité avec des personnes extérieures à la famille envisagée.

En Belgique, la GPA est pratiquée par quelques centres de fertilité. Il n’existe actuellement aucun cadre légal concernant cette matière. En conséquence, la pratique, si elle n’est pas encouragée, n’y est pas interdite (contrairement à la situation dans des pays tels que la France ou l’Italie). En cas de difficultés cependant, les parties impliquées n’ont que peu ou pas de recours juridique dans notre pays. Il convient donc d’être particulièrement prudent.

Certain pays comme les USA, le Canada, la Russie ou l’Ukraine disposent d’agences spécialisées en la matière. Le recours à leur services peut-être intimidant (langue, cadre législatif différent, chocs culturels) et onéreux (variable selon les pays et les situations). Il convient dès lors de se renseigner très sérieusement sur les dispositions morales et matérielles de l’agence considérée avant de s’engager. Une agence saine n’hésitera pas à fournir des références de personnes ayant antérieurement utilisé leurs services et de vous autoriser à les contacter directement. L’Inde, le Nepal, la Thaïlande et plus récemment le Mexique ont interdit l’accès à la GPA pour les étrangers.

En Belgique, un couple de même sexe concevant un enfant de cette façon peut faire reconnaître une adoption prononcée à l’étranger par le SPF justice ou procéder ultérieurement à une adoption intra-familiale, ce qui crée les mêmes liens légaux entre les deux parents et l’enfant.

L’association, après avoir en 2013 élaboré au sein de son groupe de travail politique une “proposition de proposition de loi” encadrant la pratique du “don de gestation” a actualisé sa position sur la GPA en 2016.

http://justice.belgium.be/fr/

Adoption par des couples de même sexe

En Belgique, depuis le 18 mai 2006, des personnes du même sexe (mariées ou cohabitantes) peuvent adopter un enfant.

Procédure

Vous pouvez adopter un enfant tant en Belgique qu’à l’étranger. Mais cela ne veut pas dire que tout se passe aussi facilement dans la pratique. Pour une adoption interne, les parents biologiques ont la possibilité de décider dans quel type de famille leur enfant sera placé.

Pour une adoption à l’étranger, le droit du pays d’origine doit accepter l’adoption par des personnes du même sexe.

L’autorité centrale fédérale a déjà reconnu et enregistré quelques décisions d’adoption étrangères. Mais ces adoptions ont chaque fois été réalisées par des couples vivant dans un pays étranger dont le droit permet une procédure d’adoption par un couple de même sexe. De plus, dans ces adoptions, il n’était pas prévu que l’enfant soit ensuite amené en Belgique.”