Adopt in France

In France, adoption by same-sex couples is possible since 2013.

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“Qui peut adopter ?

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.

L’adoption est également possible pour un seul des deux époux, s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans.

Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation.

Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint (la différence d’âge minimum exigée n’est alors que de dix ans). Le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d’âge plus faibles.

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général après avis d’une commission d’agrément. L’agrément est également exigé en cas d’adoption intrafamiliale, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint

Dans ces conditions, l’agrément ne peut être délivré qu’à des candidats mariés ou à des candidats célibataires :

  • Un candidat marié peut adopter conjointement ou seul avec l’autorisation de son conjoint.
  • Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.

Dans les deux cas, les évaluations sociale et psychologique doivent attester que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté et donc prendre en compte la composition du foyer où il sera accueilli.

Si le couple marié qui a reçu un agrément conjoint se sépare et que l’un des deux souhaite conserver un agrément ou si un couple non marié se marie et souhaite un agrément conjoint, ils doivent renoncer à l’agrément en cours et demander un nouvel agrément (sans devoir attendre le délai de 30 mois imposé en cas de retrait d’agrément puisqu’il s’agit d’un agrément différent).

Dans tous les cas, la situation matrimoniale et les conditions d’accueil étant changées, une réévaluation est nécessaire ainsi qu’un avis de la commission départementale d’agrément.

Lorsque le projet d’adoption concerne un enfant vivant à l’étranger, les candidats à l’adoption doivent également satisfaire aux conditions légales posées par le pays d’origine de l’enfant. Par exemple, certains pays ne permettent pas l’adoption à des personnes ayant déjà des enfants.

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut avoir obtenu l’agrément délivré par le Président du conseil général. Liste des conseils généraux

Section 1 : Des conditions requises pour l’adoption plénière

Article 343 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 – art. 1 JORF 6 juillet 1996

L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 – art. 2 JORF 6 juillet 1996

L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Article 343-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976

La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Article 344 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 – art. 1 JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 4 JORF 23 décembre 1976

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoit l’alinéa précédent.

Article 345 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 28

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption.

Article 345-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 7

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise :

1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;

1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ;

2° Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;

3° Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.”